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Actualités de la vie publique


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Toutes les nouvelles

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  • Le prêt à taux zéro (PTZ) est élargi au contrat de bail réel solidaire (BRS)

    https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I1988.jpg
    24 avril

    Les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ) pour financer la première accession à la propriété sont modifiées. Un décret en ce sens a été publié au Journal officiel le 22 avril 2017. Ces modifications sont applicables aux offres de prêt émises à partir du 1er janvier 2017.

  • Indemnisation des lanceurs d'alerte en cas de fraude fiscale internationale

    https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I1387.jpg
    24 avril

    À titre expérimental et pour une durée de 2 ans à partir du 24 avril 2017, la direction générale des finances publiques (DGFip) peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d'une fraude fiscale. C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 23 avril 2017 en application de la loi de finances pour 2017.

  • Transport public collectif : vers un meilleur affichage des prix

    https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I1430.jpg
    22 avril

    À partir du 1er juillet 2017, un cadre unique harmonisé d'affichage des prix s'appliquera aux services de transport public collectif de personnes ferroviaires, guidés, routiers, maritimes, fluviaux ou aériens. Tel est l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel du 13 avril 2017. Cette mesure vise à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et l'équité entre les professionnels compte-tenu de la concurrence entre les différents modes de transport.

  • Vente de muguet le 1er mai : des règles différentes selon les communes

    https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I1309.jpg
    21 avril

    Des arrêtés municipaux permettent aux particuliers et aux associations de vendre du muguet le 1er mai. Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la vente de muguet à cette date fait l'objet d'une tolérance qui est admise à titre exceptionnel « conformément à une longue tradition ».

  • Référents déontologues dans la Fonction publique : les conditions de nomination sont fixées

    https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I1879.jpg
    20 avril

    Les conditions de nomination des référents déontologues (créés par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires), leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leur mission sont définis depuis le 12 avril 2017. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel.

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